L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d’État, 5 juin 1991, X, n° 102627).

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Elle demande la condamnation de [X] [S] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission relève que les statistiques sollicitées ont déjà fait l'objet d'un avis lors de séance du 23 janvier 2019 (avis CADA n° 20183601) pour les éléments concernant l'année 2017.

En application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique , l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi

son relevé de cantine au mois d’octobre 2019 afin de prouver cet achat ; 3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 12 janvier, 2 et 23 février 2020, à la suite de ses parloirs.

janvier 2019 ; 2) la liste des détenus admis à l'UCSA de l'établissement le même jour.

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations des conseils municipaux du 30 janvier 2013, du 19 décembre 2013, du 2 juillet 2015, du 22 septembre 1987 ; 2) la délibération

Selon la SA LASER COFINOGA il s'agit du crédit consenti au sens de l'article L311 ' 9 du code de la consommation.

n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des « établissements d'utilité publique », sont en charge de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations

Il constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de

des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-29 du Code de procédure civile d’exécution DE CONSTATER que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu

SUR CE LA COUR : Sur l'application de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale en ses dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Considérant que monsieur [M] soutient que la

Maître X, conseil de Madame X représentante légale de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

) se rattachent à l'accomplissement des missions de service public dont est investie la caisse, et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à sa demande