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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402047_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f414b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En effet, pour voir minorer le montant d'une telle condamnation, les appelants ne peuvent valablement arguer des dispositions de l'article L421-2 du code des procédures civiles qui prévoit que le montant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b3fccdc6046d47f2819b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ea9acdc6046d4738979b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136ef

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55eb7cff8efb735760f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne M.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d5de0ebe408dac8a55

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2687c1ccb0008628ea9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879ed6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed66

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83553cf40727a00447d5a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6fd

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6621650dc8ec436236deb3b0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

1709 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3797dd1bc2605de4b4648

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea82

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail Aux termes de l'article L433-1 du même code, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0a89f19e8c50f8d282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9472f5a029d9e20d7fb26

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 835 du même code dispose que le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

Source officielle

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