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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61609217db7ff645d856655f
26 juin 2014
26 juin 2014
Rappelant que l'ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire à l'encontre de M [P] [O] emporte dessaisissement de ce dernier en application de l'article L.641-9 du Code de commerce de
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f35
7 décembre 2006
7 décembre 2006
LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions récapitulatives signifiées le 5 mai 2006 la BPLL demande à la Cour au visa des articles 1134, 1147 et 2011 et suivants du Code Civil, L 621-
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3b6
25 février 2021
25 février 2021
L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c77f4acdc6046d4743e741
26 janvier 2026
26 janvier 2026
juge-commissaire en date du 06/08/2024, indiquant être favorable à la condamnation solidaire de M., [P], [O] et Mme, [M], [O] suite aux fautes de gestion ; Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
23 mai 2013
L 621-96 du code de commerce, applicable en l'espèce, qui est devenu par la loi de sauvegarde l'article L642-12 du code de commerce invoqué par la banque, 'lorsque la cession porte sur des biens grevés
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa62
25 juin 2012
25 juin 2012
L3253.8 et suivants du code du travail et de l'article L621-48 du code de commerce, - dire qu'au regard du principe de subsidiarité, ils ne doivent leur garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affa
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b003
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5a29c3df04f589a577
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90823
27 juin 2013
27 juin 2013
* La SNIM demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu comme date de cessation de paiements le 15 janvier 2011.
Source officielleChambre 2-2
69d52354cdc6046d476937c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Compte tenu de la période des vacations judiciaires et en application de l'article R.621-9 du code de commerce, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal du 30 juin 2025 et le greffe a convoqué
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5392cdc6046d47c307c8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille
Source officielleChambre 4-1
6688ddf4676b73dd81b96bf8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR CE : En vertu des dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date dessaisissement
Source officielleChambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
18 janvier 2024
déclarée à la procédure collective. 9)La société KALLISTE affirme, en s'appuyant sur l'article L622-26 du code de commerce, que cette créance ne saurait lui être opposable dans la mesure où son plan
Source officiellePage 77 sur 133