CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 280 résultats pour « article R144-16 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d82acdc6046d47684b09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle

Page 77 sur 114

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c149cdc6046d470dd3c8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f36

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Or, si la location-gérance a fait l'objet d'une publicité au BODAAC, celle-ci ne répond pas aux exigences de l'article R144-1 du code de commerce qui prévoit une publicité dans un support habilité à recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94655

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

700 du code de procédure civile, - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cbf

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Ch. civile B ARRET No du 16 AVRIL 2014 R.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6ff0d41e0057d43e149

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efab04cdc6046d47c12100

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article L. 821-1. » L’article D.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour l’application de l’article L.821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c5f9da3689504699c50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

L 131-6, L 242-11, R 242-16 et R 243-22 à R143-26 du code de la sécurité sociale pour les cotisations d'allocations familiales, s'agissant du revenu professionnel non salarié et non agricole, ou le cas

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d94fffcdc6046d47ce966d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours mixte de l'employeur Selon l'article R142-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " pour les contestations formées dans les matières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301051

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

X... aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ba942a604f5e938f0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3fb4cdc6046d4786b7de

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

9 du contrat d'agent commercial qui contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-16 du code de commerce, - dit que la société Webaï Communication n'a commis aucune faute ou acte de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255bf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66921889f3a19d0db6b7118f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon les prévisions de l'article R1454-28 du code du travail sont de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes : - qui n'est susceptible d'appel que par suite

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f5739abbf04ef7857bd358

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans son mémoire en réplique notifié le 12 novembre 2024, la SAS WA RETAIL PLESSIS demande, au visa des articles 16 du Code de procédure civile, L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du Code de commerce

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d4bc1a528318e09630

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Source officielle