locative et la dette des consorts [G] au titre du dépôt de garantie ; en conséquence, - constater que sa dette locative est limitée à la somme de 808,18 euros ; - lui octroyer, en application de l'article

considération des circonstances de fait à la date à laquelle le juge se prononce une seconde fois, lorsque la première demande a été rejetée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

pénalités et accessoires conventionnels dus par Mademoiselle Sabine X... au COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, - accorder à Mademoiselle Sabine X... des délais de paiement en application des dispositions de l'article

pénalités et accessoires conventionnels dus par Mademoiselle Sabine X... au COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, - accorder à Mademoiselle Sabine X... des délais de paiement en application des dispositions de l'article

Les litiges nés de l'application du présent article sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Subsidiairement, vu les dispositions de l'articles 1244' 1 du code civil, ' accorder à la Sca Hotu Rava'Ai un délai de paiement de 12 mois pour payer la facture en attente, dire que cette facture n'est

son plein effet ; - rappelé que si les modalités du paiement précité sont intégralement respectées par les locataires, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jouée ; - rappelé qu'aux termes de l'article

du Code civil ou encore l'article 1186 du Code civil.

à titre de clause pénale, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Madame X... divorcée Y... à payer à la SA COFINOGA la somme de 1.000 Francs sur le fondement de l'article

ASSEDIC et justifie de sa situation de chômage avec perception de l'allocation unique dégressive qui était de 3.330,33 francs en août 1999 ; que dans ces conditions, par application des dispositions de l'article

Il résulte des dispositions de l'article 1202 du code civil, que la solidarité entre débiteurs ne se présume pas.

somme de 655.752 XPF arrêtée au 16 février 2015 au titre des charges impayées ; QUE sur la demande de délais de paiement : Jean-François Y... sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article

COLAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 252 substitué par Me Loïc LE QUELLEC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

X... au paiement d'une somme de 300 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Safilin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

: - de confirmer la décision critiquée et de débouter mademoiselle Assia X... de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire : - de ne pas accorder des délais excédant les limites prévues à l'article

la déchéance du droit aux intérêts, plus subsidiairement, de surseoir à l'exécution des poursuites et de reporter à 2 ans l'exigibilité de la créance de la BPCA en application des dispositions de l'article

propre préjudice - Dire et juger en conséquence n'y avoir lieu à indemnisation du préjudice subi par la banque ; Subsidiairement, - Lui allouer les plus larges délais de paiement au sens de l'article

avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article

VILLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1917 substitué par Me Clothilde DUCONGÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1917 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article