agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

Il résulte de ces dispositions que l'associé d'une société régie par l'article 8 du code général des impôts qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou n'y est pas assujettie

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle elle a été assujettie

La SCI LOCAPART a acheté en décembre 2020 une maison, située à Saint-Jean-Bonnefonds, pour laquelle elle a été assujettie en 2024 à la taxe d’habitation sur les logements vacants.

britannique Global Portfolio Management Europe Ltd a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

simplifiée Auchan Hypermarché, représentée par Me Harivel et Me Gobin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie

Bellec et Compagnie, représentée par Me Morisset, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés auxquels elle a été assujettie

DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE QU'IL EXERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BABBITLESS, AUX MOTIFS QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS EN TOUTE LIBERTE ET QU'IL ETAIT SOUMIS

[M] de ses demandes, STATUANT A NOUVEAU, JUGER que : - Le forfait en jours sur l'année auquel la société [1] a assujetti M.

ayant pour avocat le cabinet Stream, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie

l'annulation du jugement du 7 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société Stenval la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie

CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

août 2023 et 15 septembre 2023, la SCI Boussolenc, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

En premier lieu, pour contester l'assujettissement à la taxe sur les logements vacants dont la SCI La Chance est propriétaire, M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 à raison d'un

D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courriel du rôle des usagers de la communauté de communes Causse-Aigoual-Cévennes assujettis

. - Travaux de façon - Travaux de façon exécutés pour le compte d 'assujettis à la T.V.A. - Obligations du redevable.