l'obligation d'entretenir les voies communales et non les chemins ruraux ; elle n'était pas tenue d'entretenir le chemin litigieux, qui n'étant pas répertorié dans les voies communales, constitue un chemin

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE GLEYE DEOU, EXPLOITANTE DE CES DOMAINES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 JUILLET 1982) D'AVOIR DECIDE QUE CES COMMUNES QUI REVENDIQUAIENT LA PROPRIETE DE CHEMINS

communal reliant sa propriété à la route départementale numéro 18 et au classement dudit chemin dans le domaine public communal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

rural n° 21 du Mortier de Tulasne à la Roussière et au chemin n° 53 de la Guillerie: 1) le courrier relatif à la décision du conseil municipal concernant le prêt de ces chemins à Monsieur X ; 2) la

du 6 mai 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Villerville de cesser toute intervention de véhicule ou engin lourd, privé ou public, sur le chemin des Fondrières pour des travaux qui seraient étrangers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère, - les conclusions de M.

Il n’est pas contestable qu’un chemin est matérialisé dont le tracé figure en partie au cadastre, reliant le chemin du Dragon au chemin des Rouges-gorges.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Costantini, substituant Me Hemeury, représentant la SCCV Peymeinade chemin de la Montagne, et celles de Me Barandon, représentant la commune de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Manetti, représentant M.

sur le chemin de l'Arête. 3.

(emploi, équipement public) ; or l'OAP chemin de la Vierge est située sur des vignes classées en AOP Côtes du Rhône sans que l'OAP porte sur des projets en matière d'emplois et d'équipements publics ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M.

Blanchard, rapporteur public, - et les observations de Me Leduc, représentant la commune de Guipry-Messac et de Me Barbier, représentant la SCEA Le Bas Chemin. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Morisset, - les conclusions de M.

[G] et de la Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure,

situés en zone urbaine ; ils doivent avoir accès à la voie publique ; la barrière posée au début du chemin est un ouvrage public qui ne peut faire l'objet d'une régularisation et dont l'intérêt général

L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; qu'ainsi les chemins d'exploitation, pour être qualifiés de la sorte, doivent être nécessaires à la desserte des parcelles et à la circulation agricole

Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, au demeurant, que le chemin du Candéou est ainsi affecté à l'usage du public dès lors, notamment, que cette voie, qui a d'ailleurs fait l'objet

du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1996, renvoyant au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement PS 2 (articles 193-1 et 193-2) de la Société Nationale des Chemins

Ils sont assurés par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée ( ...)