l'indemnisation de la salariée au titre de la discrimination syndicale couvrant la période de 1993 à 2020 et partant en limitant le montant à 100 000 euros, sans reconstituer la carrière qu'aurait connue

intervention a causé volontairement un préjudice à celui-ci : qu'elle a ainsi caractérisé l'intention de nuire; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur dirigé conte

Ollier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Reprotechnique, les conclusions de M.

de reclassement et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit condamné à lui verser des sommes à titre de perte de salaire entre le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et le congé de reclassement

Selon le premier de ces textes, ne peut être opérée sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

d'achat couvrent (…) les accords de coopération commerciale associés" ("The terms of purchase cover (…) associated agreements on commercial cooperation") ; qu'en énonçant que "la coopération commerciale

pourvoi n° F 21-10.761 contre l'arrêt n° RG 18/06911 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

pourvoi n° H 21-10.762 contre l'arrêt n° RG : 18/06919 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir seulement condamné la société Shell à lui payer, en réparation du préjudice constitué par la nécessité de racheter des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse

dénommée [7], a formé le pourvoi n° U 20-21.050 contre l'arrêt rendu le 25 août 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

volontairement aux dispositions édictées par la convention collective ; que les prestations mentionnées dans ce document sont équivalentes à celles prévues à l'annexe 1 du schéma des garanties et conditions

X... en tant que co-gérants de la société avait laissé inchangée leur situation antérieure et l'exécution de leurs contrats de travail de chauffeur-routier maintenus aux mêmes conditions qu'antérieurement

du 5 décembre 1994 et, par fausse application, celles de l'arrêté du 10 décembre 1982 ; alors, d'autre part, que les actes de consulations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés

X... a déclaré qu'il souhaitait avoir auparavant une copie de travail ; que par demande d'actes, en date du 13 septembre 2016, le requérant a sollicité la communication d'une copie de l'enregistrement

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les droits à prestation complémentaire de retraite s'acquièrent par le versement de cotisations, peu important

sans solde équivalent aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé.

En conséquence, il est incontestable que la condition est réputée réalisée dès lors que M. [X] et Mme [J] n’ont pas sollicité l’octroi de prêts en vertu des conditions prévues contractuellement.

[L], la cour d'appel a retenu que "le fait pour l'employeur de dénoncer le fait que « trois des instigateurs de ce mouvement social, dont les congés annuels arrivaient, de façon tout à fait opportune,