-A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Article Annexe I (suite)

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Calvados Mouen 14 Calvados Moult 14 Calvados Périers-sur-le-Dan 14 Calvados Plumetot 14 Calvados La Rivière-Saint-Sauveur 14 Calvados Rots 14 Calvados Saint-Aubin-d’Arquenay 14 Calvados Saint-Contest

LEGIARTI000041463933

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Article 66 Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou l'exécution du présent cahier des charges, ainsi que des textes et décisions pris pour son application seront jugées par le tribunal

LEGIARTI000041463922

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Article 66 Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou l'exécution du présent cahier des charges ainsi que des textes et décisions pris pour son application seront jugées par le tribunal

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

LEGIARTI000024544742

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Tous index réels (les contestations d'index calculés ne sont pas prises en compte). Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus.

Article Annexe I

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Les réserves abusives sont contestées et font l'objet d'observations écrites par le déménageur. R4.5 Le solde de la prestation est encaissé, en cours ou à l'issue du déchargement, selon les termes du contrat.

LEGIARTI000047697233

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En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statue après avis de la Fédération nationale.

Article Annexe

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Article 25 Toute contestation ayant trait à la rétribution des missions prévues à la première partie de la loi du 10 juillet 1991 est soumise au bâtonnier ou à son représentant.

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Lorsque la décision refuse de faire droit à des conclusions tendant à conférer un caractère suspensif à un appel, l'instance disciplinaire d'appel, saisie d'un appel comportant la contestation de ce refus, peut statuer sur ce dernier par une décision

LEGIARTI000033202197

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Le président du bureau tranche immédiatement et en dernier ressort, après consultation des autres membres du bureau, les contestations qui peuvent s'élever pendant la séance soit sur la validité des opérations, soit sur l'admission des candidats ou de

Article Annexe

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Cependant, en cas de contestation, chaque personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice. Il s'agit dans la majorité des cas de mettre en œuvre des modes juridictionnels de résolution des conflits.

Article Annexe

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L'autorité judiciaire du siège social est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.

Article ANNEXE

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Jugement des contestations. Election de domicile. Frais divers.

Article ANNEXE

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En cas de contestation des décisions de la commission d'inaptitude, le litige est porté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant, compétent dans les délais et conditions fixés par le code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000033202169

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Le président du bureau tranche immédiatement et, en dernier ressort, après consultation des autres membres du bureau, les contestations qui peuvent s'élever pendant la séance, soit sur la validité des opérations, soit sur l'admission des candidats, ou

Article Annexe

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Palleville ; Payrin-Augmontel ; Peyregoux ; Pont-de-Larn ; Poudis ; Puycalvel ; Puylaurens ; Le Rialet ; Roquecourbe ; Rouairoux ; Saint-Affrique-les-Montagnes ; Saint-Amancet ; Saint-Amans-Soult ; Saint-Amans-Valtoret ; Saint-Avit ; Saint-Genest-de-Contest

Article Annexe

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En cas d'inaptitude, le candidat est informé de son droit de contester cette décision d'inaptitude devant le CMAC.

Article 1

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Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-10-1, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. R552-11, Sct.

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