L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

contestable, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que l'article L. 512-7 du Code des assurances dispose que tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds

justifié ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 876 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut dans tous les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, l’obligation de créance, d’un montant de 7 812 euros, présente un caractère non sérieusement contestable, sous réserve de paiements relatifs à cette créance

que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant qu'une indemnité d'occupation était due par la société ELECTROLIUM jusqu'à fin mars 2007, en se bornant

est certaine et n'est pas sérieusement contestable.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

L'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° B 24-12.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Le montant de la provision n'a alors d'autre limite que celui non sérieusement contestable de la créance alléguée.

[Y] [N] peut se libérer de la créance en remboursant le prix réel de cession de cette créance au cessionnaire et non le montant total réclamé par le cédant ; que le montant exact reste indéterminé ; que

sérieuse faisant obstacle à la condamnation au paiement d'une provision à ce titre ; que le liquidateur judiciaire contestait le droit à paiement préférentiel de la créance d'indemnité d'occupation résultant

de faire «ྭdans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestableྭ» L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement

Dès lors, en l’état de l’instruction, la créance dont se prévaut le requérant ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l’article L. 541-1 du code de justice administrative.

X... de substituer une autre caution à celle donnée par la société CFTA n'était pas sérieusement contestable et en ajoutant que M.

indemnitaire était de nature à rendre sérieusement contestable la créance invoquée par la société Marchioro, ce qu'il lui appartenait de vérifier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

de la part du débiteur, qui n'a pas remis au mandataire judiciaire ou au liquidateur la liste des créanciers comportant le nom du créancier en question (code de commerce article L. 622-26 alinéa premier