de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 défaut dernier ressort DEMANDEUR(S) : [N] [J] épouse [U], [Y] [P] [U] DEFENDEUR(S) : [L] [W], [F] [

octobre 1986 qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende pour délit de fuite, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications et défaut

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

véhicule abandonné constituant une gêne pour la circulation automobile ou un danger pour la salubrité publique et l'environnement ; - le véhicule était stationné en bordure d'un chemin privé ; - le défaut

C a été interpelé et placé en garde à vue le 27 février 2024 pour des faits d'" abandon, dépôt illégal de déchets en bande organisée, défaut d'assurance et conduite malgré mesure d'éloignement immobilisation

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat en date du 09

: Audience publique en date du 24 Mai 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M.

: Audience publique en date du 06 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

: Audience publique en date du 06 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS, Présidente du Tribunal Judiciaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par M.

MOSELLE ET GARONNE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER DEFENDEUR : Monsieur [O] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Absent DÉBATS : Audience publique en

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M.

PLP-iB Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée Me BADEFORT, Me MARCHE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion FAITS, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 1er mai 2024, la SCI [P] a donné à bail commercial à Monsieur

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société NOALIS C/ [U] [C] épouse [J] [K] CCC le CE