AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00905_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
Source officiellePage 77 sur 16834
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402163_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Cette requête se borne ainsi à la transmission de ce document sans comporter la moindre demande dont la requérante entendrait saisir la juridiction.
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