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336 665 résultats pour « demande d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00905_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402163_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Cette requête se borne ainsi à la transmission de ce document sans comporter la moindre demande dont la requérante entendrait saisir la juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310728_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A, qui se borne à produire des documents se rapportant à une demande de francisation de son prénom qu'il a présentée à l'occasion de sa demande d'acquisition de la nationalité française, n'énonce pas l'énoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509915_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834356

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c42089

Cassation

15 juin 1976

15 juin 1976

EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT ETE TRAHIE ; QU'ENFIN, LEYRAT AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DECISION DE LA SAFER N'AVAIT PAS ETE PRISE SELON LES FORMES LEGALES, QUE CELLE-CI N'AVAIT PROCEDE A AUCUN EXAMEN DE LA DEMANDE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03376_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201607_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2108800_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juillet 2018 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411716_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision rejetant sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404641_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012811_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

à deux ans sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205623_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307185_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02372_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a ajourné sa demande d’acquisition de la nationalité française et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500336_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

enregistrée le 17 février 2025, Mme B A entend former un recours gracieux contre la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469347.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours contentieux concernant sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02262_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes d’acquisition de nationalité, en particulier les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006762_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D, qui concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers au regard de leurs demandes d'acquisition de la nationalité française, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508891_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé l’ajournement à deux ans de sa demande

Source officielle