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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6868b6b22f06adf21413c351

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société [14] ([11] [Localité 13]) a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [6] à sa demande de rectification de taux de cotisation.

Source officielle

Page 77 sur 4284

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CC

soc

613723e4cd5801467740f864

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3d92dd7fd9692bbd95

Appel

31 août 2023

31 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rectification d'erreur matérielle En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30207ed1ea83181123c1

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e6a8c0355000835f7d5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2016 en supprimant les consommations d'eau (98,26 € HT), et 2017 en supprimant les travaux de ravalement (41.550,15 € HT), et la TVA afférente ; - Débouté la société Koedo France de sa demande de rectification

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc432799a9057d5dcfda

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il a été fait application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qui permettent au juge de statuer sans audience lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification par requête, ce

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028241699

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 362486 du 22 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf7e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la demande de rectification de l'attestation destinée à Pôle Emploi Les premiers juges ont omis de statuer sur la demande de rectification de l'attestation destinée à Pôle Emploi dès lors que leur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0622JUD000927307

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

Les requérants saisirent la cour d'appel de Lisbonne d'une réclamation et d'une demande en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt qui avait été rendu.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008071926

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Vu la requête enregistrée le 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df3d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Le 7 mars 2011, la société Vistar Intérim, prise en la personne de son mandataire liquidateur, a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle qui affecterait l'arrêt, en ce qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300873

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

en rectification d'erreur matérielle de ce chef ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur la demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd9468e

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

(Centre de Formation des Apprentis) de la Haute-Corse a saisi la chambre sociale d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant la première page de l'arrêt (chapeau) mentionnant comme appelante

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736514

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

le Conseil, un recours en rectification." ; que, pour demander la rectification de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 26 juin 1985 en tant que par cette décision le Conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200366

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

d'en connaître, un seul assouplissement à cette règle étant prévu, relatif aux erreurs matérielles de sa propre décision ; que BNP Paribas soulève en conséquence à bon droit l'irrecevabilité de la demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0511DEC003207396

Admin. suprême

11 mai 1999

11 mai 1999

Ce recours lui permettait de demander la rectification du procès-verbal de séance, susceptible de mentionner sa présence, à supposer qu’elle fût établie.

Source officielle
CC

civ2

61372336cd58014677406e71

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

au pourvoi n° J 96-15.411 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° F 96-19.410 invoquent, à l'appui de leur recours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0507JUD002389112

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

    Le Gouvernement réplique que le syndicat requérant est responsable du contenu de l’article de presse tel que publié dans le quotidien Evrensel au motif qu’il n’a pas demandé la rectification

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc50e2901d10fa3cf04

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il sera donc fait droit à la demande de rectification du prénom de l'expert.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01027

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2010, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nice ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande

Source officielle