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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5be16cdc6046d4744cfa8
20 janvier 2026
par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
69c08189cdc6046d4797c757
14 octobre 2025
69c084c2cdc6046d4798029c
8 juillet 2025
69c09119cdc6046d4798be86
1 juillet 2025
69c0a4f7cdc6046d479a04ba
69c0adc3cdc6046d479a96a6
27 janvier 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205517_20240531
31 mai 2024
Par un acte enregistré le 21 mai 2024, la société Ges'team conseil a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002387_20220707
7 juillet 2022
Par un acte enregistré le 2 mars 2022 M. et Mme B, représentés par Me Andreani, déclarent se désister purement et simplement de l'action. Vu les décisions attaquées.
CHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b08
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220067_20240327
27 mars 2024
B déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2108382_20230417
17 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109738_20221123
23 novembre 2022
B déclare se désister purement et simplement de sa requête ainsi que de son action. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la SNC Canto Cigalo déclare accepter le désistement de M. B.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408584_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417826_20260220
20 février 2026
d’instance et d’action.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206428_20240618
18 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2206486_20240618
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104186_20230803
3 août 2023
F déclarent se désister de leur action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200622_20231208
8 décembre 2023
A déclare se désister d'action et d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2208897_20241120
20 novembre 2024
Par des mémoires en désistement, enregistrés le 27 novembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leurs actions, enregistrées sous les nos 2208897 et 2300142.
Deuxième chambre
69acdb38cdc6046d47e5979e
28 janvier 2025
à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel est le cas en l'espèce, PAR
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