Ils ont réitéré les demandes présentées dans l’assignation, et ont par ailleurs demandé que soit ordonnée la jonction des instances enrôlées sous les n°21/00263 et 23/00101.

En revanche, elle indique qu’un échéancier pourra être mis en place avec le commissaire de justice qui sera chargé du recouvrement des sommes dues une fois que la décision aura été rendue.

parvenant pas à s'accorder sur le prix du loyer, le juge des loyers a été saisi ; il a désigné un expert en la personne de M [P] et fixé le loyer provisionnel à la somme de 5 213,56 € applicable pendant la durée

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis, de fin de contrat, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée

X... de voir requalifier la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée ; que la cause des nouvelles prétentions que M.

Q..., alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que cette durée doit être appréciée au regard des nécessités de la procédure, et notamment des délais nécessaires pour

Augustin I..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ de la société Ardial Nord, société anonyme

Dès lors, la présente requête n’a pas perdu son objet en cours d’instance. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par la DREETS doit être écartée.

X... a été embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

Par acte introductif d'instance signifié le 11 juin 2021, M.

[M] et prononcé la suspension provisoire pour une durée de six mois. 4. M. [M] a formé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

; Qu'en prenant ainsi en considération les avantages constitués par la jouissance du domicile conjugal et par la pension alimentaire attribuées à Mme X... au titre du devoir de secours pendant la durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ait fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse

diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire du 17 août au 21 août 2015, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Ces dispositions, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée