reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte-tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et notamment, dans le cas de faits survenus

Attendu que le requérant considère de ce fait, que la faute de Maître Y..., pour reprendre son propos, serait à l'origine du préjudice subi, consistant en la perte d'une chance de gagner son procès devant

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à garantir la société Ajitex de toutes les condamnations prononcées contre elle au profit de la société Si-Au-Nil, au motif qu'il aurait commis une

Elle recherche la responsabilité de la SELARL Z... & Y..., devenue la SELU Y..., en lui reprochant d'avoir commis une faute professionnelle en omettant de déclarer dans les délais son arrêt maladie à la

d’une faute professionnelle et de la disproportion de la sanction.

X... avait été condamné en raison des fautes dommageables qu'il avait commises dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur et que la société Larralde avait commis une faute professionnelle en ne provisionnant

documents aurait pu permettre au notaire de mettre en évidence l'existence d'une difficulté quant à la surface réelle du bien et que son manque d'attention sur ce point est susceptible de constituer une faute

honoraires de Maître [N] seront taxés à cette somme, sans que le premier président, saisi sur le fondement des articles 174 et suivants du décret précité du 27 novembre 1991 soit compétent pour apprécier une faute

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que, lors des opérations d'expertise, puis au cours de l'instance devant le tribunal, M.

18 de la convention collective applicable ; Mais attendu que l'article 17 de la Convention collective des banques prévoit que la révocation ou le licenciement prononcé pour un motif autre que la faute

Elle fait valoir au vu du rapport d'expertise que l'opération a été pratiquée de manière consciencieuse, attentive, diligente et conformément aux données acquises de la science, et que la faute qui lui

[H] [O], domicilié [Adresse 3], tous cinq pris en qualité d'héritiers de [M] [I] épouse [O], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

A DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS JOURS POUR PREPARER SA DEFENSE ; QUE CE DELAI ETAIT SUFFISANT EU EGARD AUX FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QU'IL LUI INCOMBAIT DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER

avoir été en possession des documents nécessaires à la mission dont il avait été chargé et qu'il n'avait pas accomplie ; que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu décider que la faute

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Me Thierry Boisnard, avocat au barreau d'Angers, exerçant au sein de la SELARL LEXCAP, a apporté son concours à M.

pertinents En vertu de l’article 248 de la loi de 2006 sur le ministère de l’Intérieur (désormais abrogée), les agents du ministère de l’Intérieur ne pouvaient pas être licenciés, entre autres, pour faute

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 novembre 2022), MM.

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR fixé à la somme de 1.615,99 € TTC le solde des frais et honoraires de Me Fabrice Z..., et d'avoir condamné M.