Codes de loi français

Article R515-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, la garantie cesse de plein droit.

Article L622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code) Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation, le montant de la garantie est établi selon les modalités

Article Annexe I-1

DOCUMENT ATTESTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES DANS LE CAS D'UNE COUVERTURE SÉPARÉE DE CHACUN DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE

Article 3

Il n'est exigé aucun dépôt de garantie ni aucun montant minimum à l'avoir du compte courant postal.

Article R519-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 519-4.

Article 2488-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.

Article L4623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 15

Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.

Article L1524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Le caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit est attesté par l'émission d'une garantie, lors de sa production.

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité d'hydrogène qui a donné lieu à son émission.

Article D312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Les garanties mentionnées dans la présente sous-section sont délivrées pour la durée totale du prêt qui ne peut excéder 25 ans.

Article L176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

Article D125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise.

Article A421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05

Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit :

Article R424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir :

Article R513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.