MOTIFS Aux termes de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel, Eugène X..., 2°/ Madame

Sur le fond, aux termes de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, un associé non

Ch. civile A ARRET No du 20 JANVIER 2016 R.

initier les procédures au nom de LA BOULANGERIE DU MARCHE ; Attendu qu'il n'est pas non plus démontré l'état de cessation des paiements de LA BOULANGERIE DU MARCHE-qui a été rejeté par deux fois par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

date de cessation des paiements et masses actives et passives communes ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' à la suite des plaidoiries et la lecture des pièces, il apparaît que, le 25 août 2008, Mme Martine A..., non-gérante

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

avant que Maître Y... ne sollicite du tribunal la résolution du plan, et ce conformément aux dispositions de l'article L.631-4 du code de commerce ; que cette déclaration est de la responsabilité du gérant

moyen unique : Vu les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 622-3 et L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les gérants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur la désignation d'un mandataire Vu l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : Selon ce texte, un associé non gérant d'une société civile peut à tout moment, par lettre recommandée, demander

X... a versé à la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne-Lot-et-Garonne (la caisse) de 1993 à 2008 les cotisations des non-salariés agricoles en sa qualité de gérant majoritaire non rémunéré

D gérant de la société et associé unique gère directement l'affaire et dispose d'une maîtrise totale de l'exploitation tant dans le domaine commercial que financier ", a entendu désigner M.

de grande instance a déclaré inopposables au receveur des impôts les contrats de location-gérance et a condamné les sociétés locataires gérantes à payer au receveur une certaine somme au titre de l'article

ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de BELLEY), Monsieur X... a été révoqué de ses fonctions de gérant, et Monsieur Gérard B... a été désigné en tant que nouveau gérant ; - mise à pied

prévisibles et des pertes encourues ou prévues. » Enfin, l'article 48 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 précise que : « En application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non-gérant