Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondé l’arrêté attaqué et suffisent à permettre d’identifier le critère du règlement dont le préfet

Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondé l’arrêté attaqué et suffisent à permettre d’identifier le critère du règlement dont le préfet

ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d'identité ou de voyage, ou avoir tenté de se soustraire aux contrôle des autorités de police ou refusé de se soumettre

Il n' y a pas de risque de fuite.

de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, c'est à la condition qu'un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir, écartant ainsi l'exception d'illégalité de la procédure de contrôle d'identité, rejeté la requête d'un ressortissant gambien (M.

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir, écartant ainsi l'exception d'illégalité de la procédure de contrôle d'identité, rejeté la requête d'un ressortissant gambien (M.

Beaucoup refoulent leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre pour éviter les graves conséquences qu’entraîne sa découverte, y compris le risque d’encourir de lourdes sanctions pénales, de

B allègue qu'il risque d'être emprisonné en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément pertinent au soutien de ses allégations.

de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention

(père) a pu fournir lui-même les renseignements concernant son identité et sa situation personnelle, il est manifeste que l'agent de la compagnie a dû consulter le certificat d'immatriculation pour renseigner

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que sont inhérentes à la notion même de mandat de gestion d'un fonds de commerce d'hôtel, dont la propriété reste au mandant qui en supporte les risques

, de sorte qu'il doit être identifié par les autorités consulaires en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire.

ou de voyage ; 6 ° L'étranger a dissimulé des éléments de son identité, la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité

En soutenant que le risque de fuite n'est pas établi, M.

F... fournis avec le magazine, Télé star indique que « cette collection de CD collector reproduit à l'identique les pochettes et les vinyles de l'époque » ; que la société Mondadori Magazines France et

première branche : Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon par imitation implique que le signe incriminé soit utilisé, à titre de marque, pour identifier

A l'audience, Monsieur [E] : - Déclare qu'il est tunisien, qu'il n'a pas de passeport, qu'il est opposé à son éloignement, qu'il ne sera pas identifié, qu'il veut être assigné à résidence pour établir

ni d'aucun document de voyage et n'en a pas d'avantage communique depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son