français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

L'exception d'incompétence étant irrecevable la juridiction du 1er degré, ne pouvait que se déclarer incompétente.

Il convient, dès lors de déclarer irrecevable la demande d’exception d’incompétence du tribunal judiciaire portée devant le juge de la mise en état par la commune de SUMENE.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal

l'intégration (OFII) a été émis au vu d'un rapport établi par un médecin de l'office qui n'a pas siégé en son sein ; - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle

Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

lorsqu'elle a un caractère d'ordre public, encore faut-il que le juge qui relève d'office une fin de non-recevoir invite les parties à présenter leurs observations ; que le conseil de prud'hommes s'étant

constituer un album photographique, cet album pouvant être présenté aux témoins entendus, afin de savoir si les bijoux décrits correspondent effectivement à ceux soustraits à Marie-Jeanne Y..., les officiers

Mme D soutient en premier lieu que l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente.

Dès lors, le juge unique de la reconduite est désormais incompétent pour statuer sur la requête susvisée présentée par M. A....

L'Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer a soulevé in limine litis l'incompétence de cette juridiction au profit des juridictions de l'ordre administratif.

négative et d'erreur de droit ; en désignant l'OFII et sa plateforme pourtant incompétents en la matière comme l'étape obligatoire pour pouvoir accéder à la procédure de présentation auprès des structures

E F, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND,

bailleur a assigné Mme X... en paiement du montant de sa créance devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains dans le ressort duquel elle était domiciliée ; que Mme X... a soulevé l'incompétence

DE BEAUMONT A ASSIGNE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX EN INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT, SELON ELLE, DE CETTE VOIE DE FAIT ; QUE LES PREMIERS JUGES S'ETANT DECLARES INCOMPETENTS, MME X...

Par courrier du 4 février 2026, les parties ont été informées, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’incompétence

En premier lieu, par une décision du 27 août 2020, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A C, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant