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796 006 résultats pour « infirmation de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre C

6163231a3dbed56e5e2c2f95

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Pour le surplus ils concluent au rejet des demandes de la société Novalis et à l'infirmation de la décision, contestant dans les mêmes termes que les consorts [Z] l'existence d'une servitude, de passage

Source officielle
CA

Chambre 1-1

665aba4697d5920008107375

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elles doivent comporter non seulement les prétentions de l'appelant mais également une demande d'infirmation ou d'annulation de la décision de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a70cdc6046d47a12a5d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Monsieur [F] [M] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eecdc6046d4787f997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, il affirme que la société [1] sollicite la consignation à titre subsidiaire, sans apporter la preuve que les facultés de remboursement de Monsieur [I] sont insuffisantes en cas d'infirmation de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a003c09105db6c0455

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le syndicat des copropriétaires appelant sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce que celle-ci a écarté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par Mme [R] à

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

637dc8df14982305d4c2040f

Appel

23 avril 2022

23 avril 2022

centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Me Marie CAMAIL, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice Vu les réquisitions écrites du ministère public sollicitant l'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c789a9834ffd825faaf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[M] [Y] le 10 juillet 2023, et les conclusions au soutien de ce recours, notifiées par voie électronique le 10 septembre 2023, aux fins de voir la cour: infirmer intégralement la décision entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2d1

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sébastien X... et Melle Laure X... signifiées le 24 août 2007 tendant notamment à l'infirmation de la décision entreprise en ce qui concerne l'interprétation du testament de Mme Marie Madeleine X... et

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e71

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour, après avoir infirmé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf1d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, par infirmation de la décision critiquée, la cour fixe au passif de la société Elite D&B la créance de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff7cdc6046d4747c408

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la convention de forfait en jours Pour infirmation de la décision entreprise, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb3f8541312a816c57e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par infirmation de la décision entreprise, la société Schindler sera déboutée de sa demande de mise hors de cause. Sur l'indemnité de nuisance Pour infirmation de la décision entreprise, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90432

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

l'état ; qu'il y a lieu, à tout le moins, d'ouvrir une période d'observation afin d'apprécier ses chances de redressement, étant observé que Me Y..., désigné liquidateur, ne s'oppose pas fermement à l'infirmation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300524

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait de défendre en justice ne saurait constituer une faute lorsque l'action a été rejetée par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffd33

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

de rétrocession en mairie de Calenzana, sans rechercher si un avis avait également été publié à la mairie de Moncale pour les biens situés sur cette commune, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df206acdc6046d4747cfc2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [Z] [L] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'absence de diligences suffisantes de l'administration L'absence de perspectives d'éloignement

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078dec8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate que l'appelante conclut à l'infirmation de la décision du premier juge ayant déclaré son action non forclose et donc recevable, sans cependant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a infirmé partiellement la décision de rejet de l'administration fiscale du 7 septembre 2017 ; dit que la valeur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

686df878bdbdd86396f38fc5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande l'infirmation de la décision d'assignation à résidence et le placement en rétention en faisant valoir que M. [F] ne présente pas de garanties sérieuses.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10317

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

des difficultés subsistent, les acquéreurs devront en être garantis par leur propriétaire ; Que l'ordonnance du juge commissaire à la liquidation de la société CMT est devenue définitive ; Que par infirmation

Source officielle

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