de procédure pénale, des articles 379, 381, 257, 257-1 anciens du Code pénal, des articles 311-1, 311-3, 311-14, 322-2, 322-15 nouveau du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet cet article, qui punit des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction

à caractère criminel de la plus extrême gravité qui ont été commises sous l'empire du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 ont été abrogées par l'entrée en vigueur à cette date du nouveau Code

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., président-directeur général de la société des transports Y...

la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1

par le code général des impôts.

S... a commis une diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, alors : « 1°/ que des imputations concernant un sujet d'intérêt général et reposant sur une base factuelle suffisante, ne sont

admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20, 132-29, 132-30, 132-31, 132-33 et 132-34 du code pénal, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts,

CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 8.

222-33-2 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. 11.

521 et suivants du Code général des impôts, sont réprimées par les articles 1791 et 1794 dudit Code, lesquels prévoient le prononcé d'amendes, de pénalités et de confiscations ; que le moyen, en sa première

de blessures involontaires aggravées prévue par le second alinéa de l'article 222-19 du code pénal suppose impérativement la méconnaissance d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée

violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

complice le prévenu déféré comme auteur de l'infraction ; qu'en s'abstenant de rechercher si le prévenu, dont elle a constaté qu'il avait sciemment majoré les stocks, n'était pas complice de la présentation

la peine de confiscation, notamment, par application des dispositions de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général