rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal correctionnel de Valenciennes, lequel avait condamné Pierre Y... à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, prononcé l'interdiction

X... demandait non pas l'accès à la profession mais la poursuite, au barreau de Paris, de son activité exercée au barreau de Papeete, interrompue pendant la durée de l'interdiction d'exercer la profession

prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 (...) " ; que l'article L. 241-3 du même code prévoit des interdictions d'exercice professionnel pour les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations

l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2005 du conseil régional de l'ordre du LanguedocRoussillon lui infligeant la sanction de l'interdiction

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant

Par une décision du 19 avril 2019, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de trois ans.

écritures privées de commerce ou de banque, escroquerie, présentation et publication de bilans inexacts, l'a condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 3 avec sursis simple, assortie d'une interdiction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui l'a condamné pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents à l'interdiction

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'une semaine.

la décision du 8 septembre 1999 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie l'ayant relaxé des fins de la poursuite, et d'autre part, lui a infligé la sanction de l'interdiction

infirmiers des régions Provence, Alpes, Côte-d'Azur et Corse, statuant sur les plaintes de Mme G A, Mme H F et Mme E C, a prononcé à l'encontre de Mme B D, alors infirmière libérale, la sanction de l'interdiction

Par une décision du 17 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis.

cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour complicité de corruption passive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Meaux a prononcé à l'encontre de Mme Dominique X..., avocat, la peine disciplinaire d'interdiction

Par une décision du 25 novembre 2022, la chambre régionale de discipline a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant une

Par une décision du 13 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pour une durée de quinze jours.

          Le 20 mai 1986 le procureur près le tribunal de Rome imposa au requérant l'interdiction d'exercer la profession de notaire.