CI-DESSUS PRECISEES " N'INTERDISAIT PAS LA SAISINE DU JUGE REPRESSIF (CF ARRET P. 7, AL. 6 ET 7) ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISANT TOUTE ACTION EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION

Par jugement du 22 octobre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 29 mars 1994, le tribunal estima que la procédure intentée devant les juridictions civiles par le requérant avait uniquement pour

; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES PREVENUS ETAIENT POURSUIVIS EN LEUR QUALITE DE MANDATAIRES SOCIAUX DES PERSONNES MORALES, QU'ILS REPRESENTAIENT, A CE TITRE, DEVANT LA JURIDICTION

Cela dit, le requérant n’a pas expliqué en quoi les défaillances dans cette procédure pénale l’ont empêché de faire valoir son droit de propriété par d’autres moyens, par exemple devant les juridictions

Aux termes de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

la société Navale française de formation et de conseil (NAVFCO), filiale du groupe, aux droits de laquelle se trouve désormais la société DCI à la suite d'une fusion par absorption, ont saisi la juridiction

que par la cour d'appel de Paris, statuant sur la demande en nullité du commandement de saisie-vente ; que ces condamnations, de nature patrimoniale, prononcées en matière contractuelle par des juridictions

porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

stable et habituel ; qu'il convient également de noter que l'article L 442-6 I 5° du code de commerce précise en son paragraphe III que les actions introduites sur son fondement le sont devant la juridiction

, ensemble, l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la prescription de l'action en responsabilité pour usage dilatoire, devant la juridiction civile, d'une plainte constitutive

en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

née d'une infraction est exercée devant le juridiction civile , celle-ci doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action publique ; mais que la mise en mouvement

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que n'ayant autorité de chose jugée qu'au regard des faits compris dans la poursuite, une décision de relaxe n'exclut pas la reconnaissance par la juridiction

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure pénale dispose : “L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque, devant la juridiction civile, la nullité du contrat contre son assuré ; qu'en l'espèce, le jugement du 16 février 2007

recevabilité de la demande devant la juridiction civile : Considérant que M.