PETIT LAC PINEA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2022 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 19/08583 Expéditions exécutoires Expéditions

Journé, rapporteur public ; - et les observations de Me Plénet, représentant la communauté d'agglomération Grand Lac. Considérant ce qui suit : 1.

, proposant le service A Grand Lac.

LAC 18 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC370 DEFENDERESSE La S.A.S.U.

Les faits reprochés sont ainsi matériellement établis et ne caractérisent pas d'erreur manifeste d'appréciation de la part du maire de Viviers-du-Lac. 11.

classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section A n°s 646 et 830, situées sur le territoire de la commune d'Excenevex, dans leur partie non située dans la bande de cent mètres de la rive du lac

Considérant ce qui suit : Le 15 août 2021, Mme A... a utilisé un toboggan aquatique présent sur le site de la base de loisirs des lacs de Pierre-Percée.

de l’urbanisme ; le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est illégal dès lors que le projet ne porte pas atteinte au site inscrit du lac

C/ ALLIANZ IARD, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, SA BANQUE TARNEAUD, CA CONSUMER FIANCE-ANAP, CILSO LIBOURNE, CREDIR MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, MCAS ET ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD ALLIANZ

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. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica. # Incumplimiento de Estado - Ayudas de Estado - Artículo 93, apartado 2, párrafo segundo, del Tratado CE (actualmente artículo 88 CE, apartado

Par un arrêté du 3 mars 2020, la maire de la commune de Veyrier-du-Lac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. Mme G C, M.

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de fourniture d'eau en gros conclue le 12 janvier 2016 entre la régie publique Eau des Lacs

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JANVIER 2026 La société SCI des Lacs

le 10 juin 2025 et non communiqué, la société Enedis, représentée par Me Trecourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 31 janvier 2023 par lequel la Régie publique " Eau des lacs

moral commis par la société Transports des Grands Lacs durant l'exécution du contrat de travail, - condamné la société Transports des Grands Lacs au paiement à Mme [U] de 5.000 € à titre de dommages

. ; l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU LAC D'ANNECY, dont le siège est ... ; M.

d’une maison sur un terrain situé route des Juillets ; 2°) d’enjoindre à la maire du Lac-d’Issarlès de lui délivrer le certificat d’urbanisme positif sollicité.

A la suite du rejet implicite de cette demande, la société SNC DOMAINE DU LAC DE L’AILETTE demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.

et Hazan, avocats à la Cour de cassation ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé, page 1, ligne 4, 1 / la société Les Rives du Lac