Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

sollicité en dernier lieu la délivrance d’une carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par une lettre

GREFFIER : Mme FLEURY, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère, M.

Par une lettre de son conseil du 5 septembre 2025, reçue en préfecture le 10, M.

La requérante a, d'ailleurs, reconnu à nouveau que la reconnaissance de paternité dont elle s'était prévalue était frauduleuse dans la lettre que son conseil a adressée au préfet le 11 mars 2021.

Par lettre de son conseil du 3 mai 2021, Mme A a répondu qu'elle n'avait jamais exercé en Espagne et a fourni des pièces complémentaires, notamment des justificatifs d'exercice en France.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

du 23 octobre 2012, Mme [F] l'a informé que le bien situé à [Localité 5] n'était plus sa résidence principale ; que Mme [F] ayant fait changer les serrures de ce bien, par lettre officielle de son conseil

Z... de quitter ladite association, ladite lettre ayant été transmise au service APA du Conseil Général, Mme D... affirmant que les lettres adressées tant à l'association qu'au Conseil Général ont été

l'acte introductif d'instance le courrier précité de Me Z... en date du 2 octobre 2012 pour justifier des désaccords opposant les parties ; qu'or l'officier ministériel indique, notamment, dans cette lettre

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

de ces créanciers est sanctionné par l'inopposabilité de la forclusion ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la créance déclarée était garantie par une hypothèque consentie

Par lettre du 23 septembre 2011, la société Alu service PVC a informé la société New PLV que le contrat arrivant à échéance le 21 mai 2012, elle ne souhaitait pas son renouvellement.

Par lettre de son conseil adressée en recommandé reçue le 11 septembre 2023, la société [5] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la décisions de prise en charge.

Ferrrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

paiement de la somme de 208'993,86€, à réactualiser selon l'indice en vigueur au jour du parfait paiement, cette somme devant être augmentée des intérêts au taux légal, capitalisés à compter de la lettre

sa demande de communication par courriel de ses deux lettres de démission de ses fonctions de conseiller prud'hommes datées du mois de X : 1) l'une à l'attention du procureur de la République d'Annecy

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 mai 2020, le conseil de la société Idéal a mis en demeure la société Pitel de lui payer la somme de 74 760,20 euros HT au titre de

Par lettre de son conseil reçue le 26 juillet 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [C] [L] a saisi cette juridiction aux fins de contester la décision de la commission médicale de

Le salarié a été consolidé par décision du médecin conseil au 6 février 2023.