Aucune des parties ne faisant état d’une modification de l’état d’occupation de l’appartement entre ces deux dates, les biens sont évalués en valeur occupée.

sont univoques et témoignent de la vétusté et dangerosité de l'installation électrique de l'appartement ; que le 11 décembre 2011, M.

[W] ne forme pas une nouvelle prétention devant la cour mais la même demande dont il modifie le chiffrage.

Par arrêté du 24 juillet 2012, le Préfet de la Seine Saint Denis a approuvé le projet de modification des lignes électriques "Plaisance-Romainville'' et "Romainville-Villevaude à Galère".

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Il ressort des pièces du dossier que la modification du POS en cause prévoit, en ses points 12 à 21, des ajustements limités destinés à rectifier des erreurs matérielles, à modifier des emplacements réservés

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Sur ces faits que nous avons évoqués lors de votre entretien préalable vous n'avez pas apporté de réponse autre que de les dénier.