La révision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

L'article en question ne précisait pas quelles formes de participation à l'adoption d'actes législatifs constitueraient un motif suffisant de récusation d'un juge à la Cour.

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En ce qui concerne le caractère non contradictoire de la procédure, elle soutient que la cour de cassation a jugé que la décision qui lui était soumise n'était pas suffisamment motivée sur la nécessité

L'exercice de telles fonctions administratives, qui ne le place pas en fonction de subordination vis-à-vis de l'université, ne constitue pas un motif suffisant pour mettre en doute son impartialité.

suivants   : 1.

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C'est donc par des motifs pertinents et suffisants que le premier juge a pu retenir que la responsabilité contractuelle de la SARL ATELIERS [E] CONCEPT'INOX se trouvait engagée, sans encourir le grief

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de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.

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Mme C soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance motivation des décisions en litige ; - il est également entaché d'un défaut de motivation

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régime de l’enregistrement, lequel autorise un tri lement de la quantité d’intrant traité, en res ectant les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, ce seul motif

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.