Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 439 résultats pour « notaire constitué séquestre de fonds »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Reims/Marne est constitué des trois unités suivantes :
Article 68
Au sein de chaque pôle, est constitué, conformément aux présents statuts, un conseil de pôle.
Article 7
Chaque électeur s'inscrit dans une des deux sous-commissions afin de constituer les collèges électoraux.
Article 7
Le jury, visé à l'article 6 ci-dessus, est constitué comme suit :
Article 1
Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
Article 1
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
Article R*1122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
Article R*1122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
Article L182-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17
Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.
Article R162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34
L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.
Article R743-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
Article R112-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
-Dans chaque région, la conférence régionale du sport est constituée de quatre collèges.
Article A211-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33
Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est constitué neuf collèges :
Article 760
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
Article R5723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85
Une commission financière est constituée au sein du conseil portuaire du port maritime de Mayotte.
Article R273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93
Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 sont constituées :
Article R432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, accorder au fonds et au système fédéral de garantie une prolongation, qui ne saurait excéder au total trois mois, des délais prévus à l'alinéa
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