AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre Z..., 2°/ Madame A..., Reine, Marie Y...,

21-16.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

août 2025 dans une instance opposant la SCI MAE et la SARL Vet'Industrie, d'une part, à la SARL Tendances, d'autre part, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le

d'adresse, faute de quoi est irrégulière toute notification effectuée, par ignorance d'un changement de l'adresse initialement déclarée, à l'ancienne adresse de la partie civile devenue erronée ; que

à l'article 450 du code de procédure civile ; Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part

ou appel provoqué et, en vertu de l'article 911 du même code, à peine d'irrecevabilité, les conclusions de l'intimé sont notifiées aux avocats des autres parties dans le délai de leur remise au greffe

la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION CHARGES, partie civile

, toque : E1527 INTIMEE CIPAV [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P27 substitué par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS,

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991), que la Société civile immobilière

Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur

qu’en l’absence d’une telle notification, la partie adverse doit démontrer un grief.

de la SCI du parc résidentiel des Baux, qui avaient acquitté sur ces cessions le droit d'enregistrement au taux de 4,80 %, ont assigné le directeur des services fiscaux du Var et le receveur principal

; alors, d'autre part, qu'aux termes des articles R.142-28 et R.143-23 du Code de la sécurité sociale, l'appel doit être introduit dans le délai d'un mois à compter de la date de notification, sous la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Montupet de Nogent, a, le 6 avril 1993, adressé à

au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié parvis du tribunal de Paris, [...], 3°/ à Mme I...

Monsieur [E] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant les coûts du commandement de payer, de sa notification à la préfecture, de l’assignation, et de sa notification à la préfecture

; d'autre part, que la société Primagaz a versé son salaire à M.