à l'expert et, le cas échéant, au juge chargé du contrôle de l'expertise, d'ordonner, selon les besoins de la mesure d'instruction, la fourniture des documents nécessaires à fixer exactement les obligations

compléter ses premières conclusions et formuler de nouvelles demandes ou prétentions dans des conclusions postérieures ; qu'en affirmant que « l'article 954 du code de procédure civile fait désormais obligation

du contrat de travail implique nécessairement que les parties soient remises dans l'état antérieur, comme si l'obligation n'avait jamais existé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 18 décembre

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

des obligations respectives des parties au contrat de bail, justifiant un déplafonnement du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu

d'exécuter ou de se conformer à tout terme et condition de cette commande, à l'exception toutefois des obligations de paiements, donnera naissance à une réclamation à l'encontre de la partie en question

clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; ET : CONDAMNER la société LA PERLE DE L’ORIENT à la somme de 6.449,20 euros au titre de l'article 700 du code

Les droits et obligations des parties seront fixées, en l'absence de contrat écrit, par référence aux usages professionnels dégagés par l'ordre des médecins.

DE VENTE, QUI SONT CLAIRES ET EXEMPTES DE CONTRADICTION ENTRE ELLES ET CELLES DE L'ACTE DU 2 MARS 1968, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES IL AVAIT TOUJOURS ETE PREVU QUE LA PARTIE DU PRIX NON

de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR débouté la Sarl Le Café de sa demande d'indemnisation de son préjudice commercial ; AUX MOTIFS QUE sur la nature et l'étendue des obligations

visent pas leur rattachement au statut des sociétés de construction vente ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties'.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des assurances » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 9e alinéa) ; que, « respectant ces dispositions d'ordre public, cette clause n'a pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

Or, d'une part, la photocopie de chèques est insuffisante à valoir preuve d'un paiement.

décisions des juges aux affaires familiales qui ne tranchent pas immédiatement le principal mais ordonnent une mesure d'instruction et organisent, en attendant, la vie de l'enfant et les droits et obligations

découvert utilisé, le montant des remboursements, le taux des intérêts ainsi que les modalités de sa révision de sorte que l'information de l'emprunteur est assurée et l'équilibre entre les droits et obligations