le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nice, 1er juillet 2011), rendu en dernier ressort, que la société Cash alimentaire du Sud-Est (la société Cash alimentaire) a assigné la société Angy en paiement

permettent à l'administration de sanctionner un manquement pour chaque facture payée postérieurement au délai de paiement légal.

société CBIC chargée par la société Beg ingénierie, maître d'ouvrage délégué, du lot gros-oeuvre de la construction d'un bâtiment, devait assurer la gestion du compte prorata ; qu'invoquant le non-paiement

tribunal de commerce du 17 août 2004 à payer à la société BP France, la somme de 387 846,24 euros en règlement des carburants fournis entre juillet 2000 et mai 2002 ; que soutenant que le défaut de paiement

au contraire immédiatement dénoncée après ce paiement ; qu'en décidant néanmoins que la société GGH avait " manifesté son acquiescement " en poursuivant l'exécution du contrat initial par le paiement

579 037,18 euros en réparation d'un préjudice financier tiré d'un paiement tardif de factures, en l'absence de preuve d'une action volontaire de Orange laquelle était confrontée en permanence à des facturations

l'attente de la décision de la juridiction compétente, tel n'est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur la répartition des honoraires ; que, s'agissant des procédures ayant donné lieu au paiement

par la société Bert Logistique et inversement, - en conséquence, juger irrecevables les demandes en paiement des factures émises par la société Sébastien Naulet Transports en raison de la prescription

par chèques identifiés des facturations adressées par M.

provisionnel, la commune de Montreuil à lui verser la somme de 139 557,19 € TTC, comprenant l'indemnité forfaitaire ; d'assortir le montant de la condamnation des intérêts moratoires à compter du 2 (factures

Sur la demande en paiement au titre des factures émises à l'encontre de la société [J] [E] Il est relevé que la société RSF ne conteste pas la prescription de la demande en paiement pour la somme de

deux courriers des 20 avril et 2 juin 2020, la société Pétrosud Formenty contestait ce refus et réclamait le paiement des trois factures.

Le préjudice qui en découle est indépendant du retard apporté au paiement des factures dues et causé par la mauvaise foi du débiteur.

Se plaignant du non-paiement d’une facture du 11 septembre 2024 correspondant aux missions remise des plans de ventes et remise du DCE complet en dépit d’une lettre de mise en demeure du 24 mars 2025,

Goubins à payer à l'association Inter Rhône la somme principale de 37.779,97 € et d'AVOIR ramené cette condamnation à payer à l'association Inter Rhône à la somme de 21.555,87, rejetant la demande de paiement

Il n'a pas procédé au paiement des factures intermédiaires alors que10 avril 2017, selon le maître d'oeuvre, il aurait payé 15 000 euros.

, le garagiste a procédé, en octobre 2003, à la rétention de deux véhicules qui ne seront restitués qu'en juin 2004, après assignation du client en paiement des factures litigieuses pour un montant global

Pour demander la condamnation du CHUM au paiement d'une provision, la société EDF se borne à soutenir que les factures ont été adressées à l'établissement conformément aux conditions générales de vente

du loyer avec le paiement des factures d'électricité, aux travaux réalisés par la locataire pour rendre le bien habitable, à l'impossibilité à laquelle elle a été confrontée de payer le loyer du fait

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SCA Domaine viticole d'Herbauges (la SCA) reproche à l'arrêt déféré (Rennes, 18 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande de paiement