et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris

l'ordonnance attaquée rendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande présentée, d'une part

La commune de Valras-Plage est propriétaire de la parcelle cadastrée n° BI 25, d'une surface de 1 240 m2 appartenant à son domaine public et à usage de parc de stationnement payant d'une capacité de trente

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, en ne prévoyant pas la création d'un emplacement réservé pour l'aménagement d'un parc de stationnement supplémentaire dans le centre-ville ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

appliqué sur ces valeurs pour : / () 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué que Bartolo Allasia et Vanny Painelli, collectionneurs d objets d art, ont été interpellés alors qu ils venaient d acquérir auprès d un inconnu, sur un parc

site du Dolmen de Chiroux était relativement peu fréquenté par le public et accessible seulement par un petit chemin à partir d'un parc de stationnement aménagé, d'autre part, que le pétitionnaire s'était

En quatrième lieu, les requérants soutiennent que les places de stationnement du projet en litige ne respectent pas, par leur dimensionnement, la norme NF P 91-120 relative aux parcs de stationnement à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

présentation, le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne et " la zone Np du plan local d'urbanisme révisé ont pour objectifs de restituer à la plage son cordon dunaire, ses abords immédiats, ses parcs

tribunal, 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur un parc

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la demande du préfet du Puy-de-Dôme, d'une part

Considérant que, par la décision attaquée, en date du 24 mai 2011, la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet né du silence gardé à l'expiration

commercial, culturel et de loisirs comprenant trois bâtiments à usage de commerce (122 cellules), de restauration (19 cellules) et de loisirs (3 cellules), un multiplex cinématographique ainsi qu'un parc