Renée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels et privés occupés par M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2018), par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2010, la société Etablissement Bernard Escande et cie (la société Bernard Escande) a acquis les actions

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi n° R 24-21.799 et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal

E... et Mme P... étaient domiciliés fiscalement en Belgique, domiciliation que M.

franco-tunisienne la résidence fiscale qui doit être retenue le concernant ; I- La résidence fiscale de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour MM.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce qu'il est fait grief

sur les maisons de jeux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts,

, Alain D... et Daniel E..., Contrôleurs à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Gabrielle F..., Inspectrice à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Jean-Louis G..., Inspecteur

, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de M.

comportant à l'endroit de la principauté de Monaco le texte suivant : "Principauté d'opérette de 181 hectares, située au sud du département français des Alpes-maritimes, Monaco est surtout un paradis fiscal

Yasemin, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une

, les poursuites du chef de fraude fiscale ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte préalable de l'administration fiscale. 19.

X... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier et de la société ou entreprise Laguna financial company ; Sur le premier moyen : Attendu

époux Y... ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée "Restaurant de la Gaieté" en lui faisant apport du fonds de commerce de restaurant leur appartenant, et en optant pour le régime fiscal

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par Mme Marie-Thérèse C... ... (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés CML International, Henri