Sur l'indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L1235-2, dernier alinéa, du code du travail, 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure

de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la mention "n'ayant pas encore reçu de votre société l'intégralité des sommes qui me sont dues, notamment en matière de congés-payés

de licenciement, en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule

des entreprises, ne s'applique pas au personnel employé de maison au sens de l'article L. 772-1 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la régularité de la procédure

X... en demandant la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes s'en était approprié les motifs, que dès lors l'arrêt attaqué en ne s'expliquant pas sur l'irrégularité de la procédure de licenciement

, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts", alors que c'est M.

sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement critiqués par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté

Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 octobre 1997) de n'avoir pas répondu à ses conclusions concernant le non-respect de la procédure

sans cause réelle et sérieuse, de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages intérêts pour abus tenant aux circonstances de la rupture de contrat de travail ;

sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Attendu que la société Ates service s'est

/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que la procédure de licenciement avait été initiée par courrier du 30 novembre 1994 après avoir constaté, dans son exposé des faits, que,

statuant ainsi, sans rechercher si -nonobstant sa nullité tirée de ce qu'elle avait été conclue avant l'achèvement de la procédure de licenciement- la transaction ne contenait pas des stipulations

X..., qui avait été licencié par la société Tyresoles-Est, où il occupait les fonctions de directeur d'usine, de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture

de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et celle de 1 548,78 euros pour non-respect de la procédure de licenciement ; que dès lors la cour d'appel a violé le texte susvisé

de 10 599,36 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et celle de 1 439,85 euros pour non-respect de la procédure de licenciement ; que dès lors la cour d'appel a violé le texte susvisé

de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et celle de 1 714,17 euros pour non-respect de la procédure de licenciement ; que dès lors la cour d'appel a violé le texte susvisé

de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et celle de 1 548,78 euros pour non-respect de la procédure de licenciement ; que dès lors la cour d'appel a violé le texte susvisé

de la procédure de licenciement et lorsque le licenciement comporte une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

s'était pas présenté dans les locaux de [Localité 3]-[Localité 4] à compter du 31 août 2015, qu'il n'avait pas justifié de son absence à compter de cette date et que l'employeur n'avait introduit la procédure