, comme inférieure à 5% ; - d'erreur de droit en ce qu'il fixe à 5% le seuil de fréquence du risque au-delà duquel les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont plus remplies ; - d'inexacte

sanction disciplinaire, alors qu'un de ses membres avait publiquement manifesté son hostilité à son encontre et exercé une influence déterminante dans la rédaction de ce rapport ; - d'erreur de droit et d'inexacte

de l'article 111 du code général des impôts, au titre d'autres années passées, de l'impôt correspondant à des remboursements de sommes mises à sa disposition ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte

site internet, de son nom et de sa qualité, et, d'autre part, il ne ressortait d'aucune des pièces du dossier qu'il avait participé à la politique de communication commerciale de cette société ; - d'inexacte

41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors que les versions à appliquer à chacune des décisions attaquées différaient ; - d'inexacte

soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a méconnu les dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte

le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact du projet, s'agissant de l'évaluation du trafic routier, de la description du contexte du projet et des mesures compensatoires prévues ; - d'une inexacte

regardé comme la manifestation d'une croyance religieuse faute pour ce motif d'être mentionné dans la motivation de la sanction, alors que ce moyen est dirigé contre un de ses motifs implicites ; - d'inexacte

de contradiction de motifs et d'erreur de droit en ce que, pour apprécier les griefs et fixer la sanction, elle tient compte de procès-verbaux dont elle a, par ailleurs, constaté l'invalidité ; - d'inexacte

X constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification ni entaché son arrêt d'une erreur de droit

Si le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale, la qualification juridique

communiqués qu'à l'EURL Fontaine Beauté, laquelle doit être regardée comme un tiers par rapport à elle, même si elle la contrôlait ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

circonstance, que la déduction des sommes facturées par la société Vasco procédait d'un acte anormal de gestion et devait ainsi être refusée ; - commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

pas à une autre catégorie de bénéfice ou de revenus" et devaient, de ce fait, être classées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux" ; Considérant, en troisième lieu, que si cette dernière qualification

Mme Z... en 1980 ne constituait pas un revenu imposable en vertu des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, la cour administrative d'appel ne lui a donc pas donné une qualification

adjoints ayant reçu délégation à cette fin mais par Mlle X... elle-même, ne pouvait être regardé comme constituant une décision du maire ; que, dès lors, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification

1996 était sans incidence, la cour a commis une erreur de droit au regard des dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts et, par suite, donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

VIBRATEC revêtait un caractère non commercial, alors même que cette entreprise mettait en oeuvre des moyens matériels et humains importants, la cour administrative d'appel a donné aux faits une qualification

l'objet d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement au motif que le projet relevait d'une évaluation environnementale systématique ; -d'erreur de droit, d'inexacte

qualifié les faits de l'espèce en considérant que la quote-part des frais fixes calculée forfaitairement par l'expert n'était pas directement liée à l'engagement de l'opération de lotissement ; Considérant