et que la discrimination en raison de « son état de maternité » et de « sa nationalité », les femmes japonaises n'ayant pas les mêmes droits que les salariées françaises, est la seule explication du refus

Il a demandé une régularisation sur plusieurs points, qui a été refusée par l'employeur par courrier du 17 octobre 2017. M.

de droit la désignation d'un délégué syndical n'a pas commis un acte discriminatoire, que, s'agissant des demandes de congés, il n'est pas établi que l'employeur a refusé des congés à la salariée, toutes

qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en

[D], cet incident étant pris en charge au titre de la législation professionnelle, malgré le refus de déclaration de l'accident par la société PFP et qu'enfin, l'employeur n'étant pas à jour de ses cotisations

Après refus de la direction d'en discuter sur le champ, ces salariés ont quitté la salle à la demande de l'employeur selon eux, de leur propre initiative selon la société ESSOR OPTIQUE. 2 Après mise à

Après refus de la salariée des postes proposés par l'employeur, ce dernier a convoqué Madame [J] [SK] à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

d'aucune RQTH'. ( cf reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) Enfin, la salariée, qui cite la décision de la Cour de cassation du 3 juin 2020 précédemment visée, ne se prévaut pas d'un refus

[R] [F] exerçait le mandat de représentant de section syndicale du syndicat ALLIANCE OUVRIERE, mais ses dernières désignations des 07 octobre 2016 (reçue le 17 octobre par l'employeur selon la pièce P1

travail par le salarié, et faire produire à cette prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au refus

Il convient tout d'abord de rappeler qu'un salarié a le droit de refuser son transfert conventionnel et qu'au surplus l'employeur n'est pas en droit d'imposer à un salarié protégé un changement de ses

Par ailleurs, à l'appui de sa demande d'indemnisation pour harcèlement moral, Mme X..., invoque le refus par l'employeur de lui octroyer une prime de caisse.

Le 11 avril 2019, l'employeur a refusé cet aménagement. Du 19 avril au 12 mai 2019, Mme [I] a été placée en arrêt de travail.

X... ayant obtenu le 21 mars 2011 le diplôme universitaire de 3ème cycle d'ingénierie patrimoniale du chef d'entreprise, classé au niveau 1, s'est heurté au refus de l'employeur le 3 août 2011 de lui accorder

de paie, que cet intitulé de poste n'existe pas, qu'en outre les descriptifs de poste qui lui ont été notifiés par l'employeur, qu'il a refusé de signer car ne correspondant pas à la réalité, font état

soutenait avoir adressé en recommandé avec accusé de réception une lettre de licenciement comportant trois pages, le salarié prétendant n'avoir reçu que deux pages ; qu'en reprochant à l'employeur de

et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen en sa première branche et, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le refus

Cependant l'employeur produit un courriel de Mme Y...

s'agissant de l'augmentation de salaire, a retenu pour l'essentiel que le refus de l'employeur n'était pas prouvé pas plus que l'absence d'augmentation des autres salariés de l'entreprise et que la revalorisation

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de cette dernière demande ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral lié au refus de l'employeur de lui accorder