L'acte de vente mentionne l'existence de diverses servitudes, dont une servitude de passage, dont le détail figure dans une note annexée à l'acte, permettant un accès depuis le [Adresse 18], créée en 1973

Il importe peu de savoir si la parcelle [Localité 19] n°[Cadastre 5] est exclue ou non de ladite servitude puisque selon la jurisprudence l' existence d' une servitude de passage n'est pas exclusive de

-Décrire les servitudes de passages dont bénéficie Madame [D] [V] aux termes de l’acte de donation partage du 25 mai 1992 sur ses parcelles , L’expert a analysé les servitudes bénéficiant à Madame [V]

in constructible ; - les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11.5.2. du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ont été méconnues, dès lors que la servitude

La prescription acquisitive s'applique donc à une servitude de vue.

Sur l'absence de servitude par prescription acquisitive - voir relever qu'il n'existe aucune prescription acquisitive s'agissant de servitude.

[W] [Z] a conclu à l'extinction de cette servitude. L'ÉTAT n'a pas conclu.

Elle énonce que le poste [P] serait actuellement utilisé uniquement à hauteur de 33,6% de sa capacité et que le SYNDICAT des COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] porterait atteinte à sa servitude ce qui justifierait

aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles indiquées au présent acte », faisant ainsi exclusivement référence aux servitudes passives, étant mentionné dans l'acte

] épouse [I] née le 02 avril 1974 à [Localité 28] MARTINIQUE de nationalité Française [Adresse 30] [Localité 2] représentés et plaidant par Me Stéphanie AMAFROI-BROISAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

vénale de l'ensemble de son terrain devenu invendable du fait de la présence de ces câbles, laquelle peut être estimée à 65 000 euros ; - son action en réparation n'est pas prescrite ; - les servitudes

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

partie de hangar au-dessus " et souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de l'acte rendait nécessaire, que ces termes caractérisaient l'existence d'une servitude

à celle cadastrée AC 13 appartenant à M. et Mme A...ont demandé qu'il soit fait interdiction aux époux A...de se clore et que leur acte de propriété soit rectifié pour mentionner l'existence d'une servitude

Georges X..., a introduit une action en vue du rétablissement sous astreinte par le PACT du mur à sa hauteur d'origine ; que l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1987) a déclaré M.

dont bénéficient les requérants, Sur le fond - Dire et juger que la parcelle AO [Cadastre 3] sis [Localité 9] bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle AO [Cadastre 6] selon l’assiette qui

Invoquant le bénéfice d'une servitude de canalisation des eaux usées et pluviales sur le fonds des époux [T] et ayant constaté le 30 septembre 2008 que l'écoulement ne se faisait plus, les époux [V] ont

au fond, infirmant le jugement, - dire que la parcelle ci-dessus déterminée est enclavée et qu'elle entraîne servitude de passage, - fixer comme assiette de servitude le passage piétonnier sis sur la

des autres propriétaires de modifier ou supprimer le contenu d'une servitude.

Dès lors il ne peut être considéré que les époux [P] ont procédé à une aggravation de servitudes.