La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant, le jugement primitif conservant ses effets entre les parties même sur les chefs annulés, à

II- La société Trentini, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° Y 21-10.110 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Le 6 Décembre 2005 Par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. L.A.E.

assorties des intérêts au taux légal ainsi que des intérêts des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

que les personnels de statut universitaire ; Cons. qu'aucune disposition législative ne s'opposait à ce que le gouvernement remplaçât, fût-ce à titre transitoire, les commissions de spécialistes instituées

et à remettre la façade de l'immeuble CS 57 dans son état d'origine sous astreinte de 500 euros par jour de retard, condamné Monsieur X... à payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au titre

des congés payés correspondants à titre principal et 10.697,76 € et 1.069,77 € au titre des congés payés afférents à titre subsidiaire'; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

Par lettre datée du 13 février 2025, la SAS MONTELIMAR 2 a fait part de son accord pour le renouvellement du bail, tout en s’opposant à l’augmentation du montant du loyer sollicité et à l’imputation de

Par ailleurs, la situation d’impayé des loyers a été signalée à la CCAPEX le 20 mars 2025.

du préjudice subi du fait de l'insuffisance de préavis et 245 710,68 euros au titre de préjudices matériels distincts.

verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant d'une garantie facultative, la franchise contractuelle est opposable tant au tiers lésé qu'à l'assuré.

PROJETE, au titre du lot ravalement.

Des difficultés étant nées sur l'assiette de la servitude de passage et sur les droits des différents propriétaires, portant notamment sur un triangle de 19 m² situé à l'angle des parcelles [Cadastre 1

société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Les parties s'opposent sur la solidité de ce mur.

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame [N] [L] épouse [P] [Adresse 14] [Localité 13] - PAYS BAS Monsieur [G] [P] [Adresse 14] [Localité 13] - PAYS BAS représentés par la SCP

A, opposant une fin de non-recevoir tirée de la forclusion du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

A titre subsidiaire et pour le cas où par impossible, l'expulsion de M.