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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02183

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

2008, a été créée compte tenu de la pénibilité générée par la taille réduite des soutes et de la nécessité en cas d'affluence d'effectuer le chargement et/ou déchargement des bagages du côté gauche du

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300474_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

considéré, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune que l’emplacement des deux accès, immédiatement à la sortie

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CC

soc

613724d7cd58014677418cec

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

resté un comité d'entreprise, la cour d'appel a cru pouvoir dire que le comité d'entreprise de l'entreprise absorbée restant un comité d'entreprise, il en allait nécessairement de même pour le comité

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9cf

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

baisse des commandes qui s'inscrit dans un contexte de perte de chiffre d'affaires sur plusieurs années, implique une réorganisation de l'entreprise en fonction de la charge de travail prévisible, de sorte

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CC

cr

61372541cd5801467741c3f2

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Bertrand A..., au temps de l'accident, exécutait un travail salarié pour le compte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

A... avait été frappé d'un coup de pied aux fesses alors qu'il était sorti de lui-même du véhicule selon les gendarmes MM.

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CC

civ1

6137220ecd580146773f9e11

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

. ; qu'un acte de partage a été dressé le 27 janvier 1988 ; que le 6 février 1989, Mme Z... a fait assigner Mme A... en liquidation et partage des sommes déposées sur différents comptes ouverts dans des

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c719

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

ayant été ordonné pour précisément garantir la représentation en justice de Amar, la chambre d'accusation n'a pas, en l'état de ces seuls motifs, justifié de la nécessité de maintenir l'interdiction de sortie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00173

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

septembre 2024), l'association Ligue Auvergne Rhône-Alpes handball (l'association) a, par décision du 24 janvier 2024, prévu les modalités d'organisation des élections de la délégation du personnel au comité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201848

Cassation

16 décembre 2016

16 décembre 2016

de la fixation, le 22 février 2013, de la date des débats, les parties n'avaient plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance de sorte que le délai de péremption se

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100611

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2023), à compter de 2016, Mme [E] a confié le cheval de concours « Alpha de Preuilly » à [M] [P], gérant d'une écurie de compétition.

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CA

Avis

CADA:20161305

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

en urgence ; 10) le compte rendu de son séjour au centre de rééducation physique précité faisant figurer la date de sortie ; 11) la date de retour en hospitalisation au centre de rééducation physique

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CC

soc

61372331cd58014677406a12

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

ce moyen pertinent, le tribunal d'instance méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le Tribunal se devait de tenir compte

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d8

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

S'agissant de son compte d'administration, il soutient que les travaux qu'il a réalisés ont amélioré le bien indivis et qu'il doit lui en être tenu compte pour la somme de 11 108. 00 € en sorte que son

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CC

civ2

613724dacd58014677418e43

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

l'issue du contrôle de la société Sept portant sur les années 1991 à 1995, clôturé le 2 décembre 1996, et constitué par des investigations complètes sur la situation des auteurs travaillant pour le compte

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CC

cr

61372641cd58014677424237

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

. ; ce fut le cas pour des vacances à Nice au cours de l'été 2000 qu'elle a bien voulu financer à la demande de ce dernier ; mais selon ses dires, elle s'est rendue compte de la situation financière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200749

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201180

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) ; que M.

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CC

cr

ARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Michel Y

61372620cd58014677423271

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

de Pierre A... lors du tirage au sort, qu'il a été procédé malgré cette absence de tirage au sort des sujets en présence de Jean-Michel Y..., que cette circonstance n'est pas en elle-même l'indice de

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CA

6ème Chambre

63119d986f0d304f138e5e78

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[U] doit percevoir l'indemnité d'occupation, de sorte que des comptes entre les parties doivent avoir lieu.

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