au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY, la société civile professionnelle

Lorsque l'erreur commise résulte d'un vice caché rendant la chose impropre à son usage, seule la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre.

[V] avec la rétention: Monsieur [V] a été informé par la notification de ses droits au centre de rétention de la possibilité d'être examiné par un médecin et n'a pas fait usage de ce droit.

L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution en sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

du 3 mai 2025, Madame [O] [E] épouse [L] et Monsieur [W] [L] ont fait assigner Monsieur [U] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir une indemnité provisionnelle

[D] [Y], accordeur professionnel, le piano n'aurait pas été restauré dans les règles de l'art.

B étaient falsifiés dès lors que le Mali ne fait pas usage de telles copies.

que par jugement du 17 décembre 2007, définitif, ayant entériné l'accord conclu entre les parents, la résidence habituelle des enfants a été fixée chez la mère, un droit de visite et d'hébergement d'usage

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle

Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. ".

Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

doute sérieux sur la légalité des arrêtés en litige, dès lors que : * ils font mention d'une signature électronique le 28 février 2024, quand ils sont datés de la veille ; il n'est pas justifié de l'usage

Sur ce montant, un impôt de 20   % à la source est appliqué (impôt prévu par l'article 11 de la loi n o 413 de 1991).

primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse), en référence tableau n°66 des maladies professionnelles (rhinites et asthmes professionnels).

Elle réclame en outre la publication de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux ou revues professionnelles de son choix, aux frais exclusifs des sociétés SOPRA et ZENECA Limited dans la limite d'un coût

d'appel de Paris des 15 mars 2007 et 7 juin 2007, - confirmer le jugement déféré, - prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, - confier les enfants à la mère, - l'autoriser à conserver l'usage

[D] [T] [N] né le 09 Septembre 1972 à [Localité 10] (RHONE) [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 Et ayant pour

[F] a déclaré n'avoir pas repris d'activité professionnelle. Elle ajoute que M.

débarras éventuel, de ceux de l'entreprise de désinfestation qui seront avancés par le syndicat seront mis à la charge de Monsieur [H] [K] et le condamner en tant que de besoin au paiement, -Fixer la provision