__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Terrasses

Mme Y... n'ayant pas soutenu en appel que le délai de prescription n'avait pas couru de la date de la décision de l'assemblée générale ayant autorisé Mme Z... à créer, sous certaines conditions, une terrasse

ouverte de 16 m², des écrans parallèles rigides et une contre-terrasse estivale de 36 m².

Elle fait valoir que : - en l'état des réclamations présentées, elle a le plus grand intérêt à ce que les opérations d'expertises se déroulent au contradictoire de la société Abel Garcin Terrassement

LA TERRASSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Marie-christine GUIOL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Les deux parties ont établi un protocole d'accord sur lequel la société Ouest terrassement est toutefois revenue.

que par l'usage exclusif d'une terrasse, partie commune.

eaux qui ruissellent sur cette terrasse s'évacuent par l'angle de la terrasse situé contre ce mur pignon.

Par ailleurs, monsieur [V] et madame [U] ont procédé à l’enlèvement du carrelage sur le balcon et la terrasse.

Dans ses dernières conclusions en date du 17 juillet 2023, la SCI Les Terrasses demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable la SCI Les Terrasses en son

la membrane bitumée apposée sur la terrasse utilisée par M.

LES TERRASSES DE CASSIS C/ S.C.I. AJA S.C.I.

ont été construite en 1999 par la société LES MAISONS DU GOLFE, les désordres sur la terrasse étant apparue en 2006 ; que l'expert les a constaté sur l'ensemble de la terrasse ; Attendu sur la description

société Graine Salem et frères-GSF a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé sa demande de pérennisation d’une contre-terrasse

, venant aux droits de la société GTM terrassement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 54G N° RG 23/10155 N° Portalis DBX6-W-B7H-YQRV Minute n° 2025/ AFFAIRE : [W] [E] C/ SARLU TERRASSEMENTS

de l'immeuble et des terrasses des 4ème et 5ème étages - à la société SABIT COPERTURE l'étanchéité horizontale des terrasses du 1er étage de l'immeuble - à la société LUXBAT les lots, revêtements,

de 83,87 m² était mentionnée à l'état descriptif de division et constaté que celle d'une terrasse était expressément prévue par le règlement de copropriété qui ignorait la notion de toiture-terrasse,