Dans le cas où Mme A ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Dans le cas où Mme D... ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros lui sera directement versée.

branches en hauteur, d'un saule pleureur ; - l'accident a été reconnu imputable au service ; la commission de réforme réunie le 10 juin 2021 a confirmé son inaptitude à exercer toute fonction à titre

X... était totalement inapte à tout travail salarié et ce, à titre définitif, ou seulement dans l'incapacité d'exercer l'emploi de VRP; que l'expert a indiqué que l'état de santé du salarié contre-indiquait

de la décision du 28 avril 2023 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Martigues a retiré sa décision l'excluant de la formation à titre

A ne se verrait pas accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera versée directement. O R D O N N E: Article 1er : M.

Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / (). " Enfin, l'article L. 154-1 du même code, alors en vigueur, dispose : " le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Mme A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

à titre définitif en année N+1 lors de la connaissance des revenus perçus au titre de l’année correspondante ; - quand le montant des revenus perçus ne lui a pas été communiqué, les cotisations sont recalculées

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

22 septembre 2025, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 3 400 € ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre

17 décembre 2024 le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 2 235,20 € ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre

Dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros qui

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Dans l'hypothèse où ce dernier ne seraient pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. O R D O N N E Article 1er : M.

Dans l'hypothèse où ce dernier ne seraient pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. O R D O N N E Article 1er : M.

B, devenu l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en