l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux

jugement de l'avoir condamné au paiement de cette prime prévue par la convention collective des exploitations horticoles du Maine et Loire, alors, selon le pourvoi, que la convention collective de travail

appartient à la victime de rapporter la preuve d'une exposition habituelle au risque ; qu'en se fondant sur les affirmations de l'assuré lui-même, qui avait fixé à 1 heure/1 heure 30 par jour le temps de travail

écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 juillet 2021 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction pour les travaux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reconnaître sa créance sur l'indivision au titre des travaux effectués en 2000 et en 2001 dans le pavillon situé à [Localité 1] ;

ministre, de saisir pour avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cet arrêt, le service technique compétent pour apprécier l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des travaux

prescrits par l’article 2 de l’arrêté AR-2024-11, lui-même prescrivant la réalisation en urgence de travaux pour mettre fin au danger imminent pesant sur l’immeuble sis 8 rue Gambetta à Gray.

minimum conventionnel ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 4-11 de la convention collective, aucune prime ou indemnité conventionnelle n'est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux

d'une très brève durée ; qu'il impose au conducteur de déposer le véhicule à toute demande du loueur pour toute intervention dans le garage désigné par le loueur qui refusera de prendre en charge les travaux

d'une très brève durée ; qu'il impose au conducteur de déposer le véhicule à toute demande du loueur pour toute intervention dans le garage désigné par le loueur qui refusera de prendre en charge les travaux

deux rapports d'expertise qui n'ont pas été versés aux débats, dont le deuxième a été qualifié de frauduleux en ce qu'il aurait faussement conclu que le véhicule était en état de circuler à l'issue de travaux

Y... devait payer les travaux effectivement commandés, réalisés et approuvés par lui conformément aux plans établis par le maître d'oeuvre et non contestés, à l'exclusion des travaux différents et supplémentaires

Michel X... avait démontré que, pour l'exécution des travaux litigieux, le port des gants était totalement inefficace, qu'en déclarant que M.

[E] a perssonnellement effectué les travaux listés dans le tableau.

étaient liés par un marché tendant à la construction d'une piscine ; qu'en application des dispositions de l'article 192 du code des marchés publics, des attestations, constituant un décompte précis des travaux

un remplacement de pompe, ni pour démontrer que le prix serait excessif par rapport aux travaux effectués ; La preuve de la créance de la société Baehrel agri, au titre du prix des travaux qu'elle

est l'auteur et le signataire d'une reconnaissance de dette dactylographiée établie le 27 mai 2001 par laquelle il se reconnaît redevable envers lui, Monsieur [M], de la somme de 25 000 € pour des travaux

a communiqué tous les éléments comptables et financiers demandés, les devis, factures et attestations ; ces éléments auraient dû permettre au vérificateur de prendre connaissance des prestations et travaux

requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le maire de la commune du Lamentin a délivré un permis de construire n° PC 971115 22 41098 à Mme B E pour la régularisation de travaux