LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE D'INSTRUIRE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

la moindre réserve au titre de cette Convention, a renoncé, au cas d'espèce, à se prévaloir de la garantie facultative expressément prévue par le § 2 de l'article 5 ; (…) que l'article 55 de la Constitution

des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes et efface rétroactivement tous les actes jugés contraires à la loi et à la Constitution

européenne des droits de l'homme, 197, 575, 591, 593, 614 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

464 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

dans les circonstances suivantes : ingénieur principal de la Ville de DOUARNENEZ il était l'objet début 2005 d'une procédure disciplinaire.

S'estimant flouée et victime d'un dol ayant vicié son consentement, [I] va réclamer en juillet 2024, le remboursement intégral des fonds investis outre des dommages et intérêts.

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 5.

    According to Article 104 of the Constitution, the Constitutional Court is, inter alia , competent to protect rights accorded by the Constitution.

d'un vice de forme, qui ne pouvait justifier son annulation faute de grief, quand il ressortait de ses constatations que l'acte de saisine ne constituait pas une déclaration d'appel mais une déclaration

Yves, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

établi le détournement des trois commandes prétendument adressées à la société AI par les salariés de celle-ci au profit de la société Sepema ou de la société AIS ; "alors que dans sa plainte avec constitution

contraire, qu'il a lui-même paraphé le document qu'on lui demandait de remplir; qu'ainsi, en l'absence de toute altération physique ou contrefaçon de la signature apposée au bas du document, seules visées

les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit constitutionnel d'asile.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des

, non pas du délit d'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail, prévu à l'article L. 631-1, mais de la contravention visée et réprimée par l'article R. 154-3 du Code du travail ; d'où il suit que