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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

668e2559fcf93851fdd646b9

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'article 8 de son contrat de travail

Source officielle

Page 78 sur 21369

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CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

du contrat de travail qui vous lie à la société coopérative agricole de Rognes, vous bénéficiez suivant l'article sept du contrat d'un logement de fonction au sein de l'ancienne cave coopérative, construit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3af7dfb74b9503436d

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

contrat était justifiée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10172

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Ainsi, la société Artika ne peut contester que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article 4 du contrat de VRP multicartes de Monsieur [J] [B], il est écrit que Monsieur [J] [B] recevra à titre de salaires une rémunération selon les commissions attribuées sur l'annexe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201302

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

mois qui suivent cet accident, prévue par l'article 4 de ce contrat, il est incontestable qu'il est reconnu invalide de deuxième catégorie et remplit donc les conditions de l'assurance ; Qu'en statuant

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2349

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

comme annexe 4, en dépit des relances qu'elle leur a adressées, aucune contestation n'ayant été élevée par celles-ci sur le cahier des charges type qu'elle leur avait transmis.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Or nous sommes contraints de constater que vos négligences et les manquements répétés à ces obligations élémentaires ont placé la société dans une position délicate sur plusieurs points : - Non respect

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d8c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 4 du contrat de travail de Monsieur [Z] [A] mentionne une période d'essai d'un mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b6b5cdc6046d47b876bc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Estimant que l'article 4 de son contrat de travail relatif à sa rémunération est parfaitement clair en ce qu'il ne prévoit l'inclusion des congés payés dans la rémunération variable qu'en son article 4.2

Source officielle
CA

12e chambre

60324b5a2b7d9981353fc77a

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

l'article 1240 du Code civil, Vu les articles L.124-1 et suivants du Code de commerce relatives aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, Vu les articles 121-1 et 121-4 du Code pénal, Vu

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d1cc25a97f0381f4bca

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Comme l'a relevé le conseil, l'article 4 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 4 du contrat de travail stipule que le salarié « travaille selon le régime du forfait annuel de 216 jours de travail effectif plus 1 jour correspondant à la journée de solidarité, par année de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e47ffc2c8318ee0075

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

* rappel de salaire - prime d'astreinte L'article 4 du contrat de travail de Mme [M] [N] prévoit au titre de sa rémunération le versement d'une prime d'astreinte de 190 euros bruts par mois.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031eba30ab6df24b87bf01d

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

L'article 4 du contrat de travail dispose que la salariée a une large autonomie dans l'organisation et l'exercice de ses missions et de son emploi du temps, qu'elle bénéficie d'un niveau de rémunération

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f98acdcd6adff75aaad

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Au terme du contrat de travail du 1er juin 2014 se substituant au contrat du 4 septembre 1997 et à l'avenant du 6 juillet 2007, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10607

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

primaire et maternelle ; Assurer l'accompagnement des enfants lors des séjours à l'étranger ; Toutes autres tâches susceptibles de rentrer dans ses fonctions de Principale" ; que l'article

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5333c369c7f74996d19

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle