aucune faute en s'interdisant cette compensation et en poursuivant la caution, la cour d'appel a violé les articles 1290 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la

56, alinéa 4, du Code de procédure pénale" (cf. jugement entrepris, p. 9, 2ème attendu) ; "alors que, lors de l'enquête préliminaire, les enquêteurs ne peuvent appréhender les pièces ou les documents

31 de la loi du 12 novembre 1968 doit être regardé comme contestant la légalité dudit décret au regard du principe posé par le deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant

56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 182 B du code général des impôts en jugeant qu'elle n'établissait pas avoir effectivement exposé, pour rendre les services dont

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

à 62 rue Périer à Montrouge a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime ; que cet article dispose que l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme

en cours à cette heure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève l'inexécution des engagements pris par la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4, 2° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

360,70 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.