née le 15 Octobre 1964 à NANTES (44000) ... 44800 SAINT HERBLAIN ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN, et pour avocats plaidants, le Cabinet BASCOULERGUE FAITS ET PROCÉDURE

née le 07 Mai 1957 à ARGENTRE DU PLESSIS (35370) ... 35370 ARGENTRE DU PLESSIS ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN, et avocats plaidant, Me BAGLIONE-SIMON, FAITS ET PROCÉDURE

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME SPINAZZE AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE, plaidant ME FOURNIER GUINUT

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] [Localité 4] représentée par la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, agissantpar le ministère de Maître Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS

BROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0944 ET DEFENDEUR: Etablissement public CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE VILLE D’[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Lisa GUILLET

Représenté par Pauline DUBARRY, substitut général INTIMÉ : [E] [U] [Z] né le 13 Février 2003 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Noémie GUILLOU

l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] ([Localité 4]) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

[Adresse 10] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844 INTIMEES Madame [W] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Vivien GUILLON

représentée par Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Pierre LAUGERY, Avocats au barreau D’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Françoise VERNADE de la SELARL MOREAU GUILLOU

vestiaire #P0193 DÉFENDEURS Monsieur [U] [P] [Adresse 12] [Localité 11] Madame [S] [P] [Adresse 1] [Localité 11] Madame [F] [P] [Adresse 12] [Localité 11] / FRANCE représentés par Me Rébecca GUILLOUX

DBW3-W-B7E-XKOH AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 Représenté par la SCP PROVANSAL D’JOURNO GUILLET

DBW3-W-B7E-XIHT AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 Représenté par la SCP PROVANSAL D’JOURNO GUILLET

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 représentée par Maître Alain PROVANSAL de la SCP PROVANSAL D’JOURNO GUILLET

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 représentée par Maître Alain PROVANSAL de la SCP PROVANSAL D’JOURNO GUILLET

le 17 mars 2026, sous la présidence de Madame ACQUAVIVA Naïs, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame D’ISOLA Stéphanie, greffier et lors du prononcé de Madame GUILLET

Ker D... 44320 ST PERE EN RETZ représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Erwan LECLERCQ, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 4744.2002 du 24/09/2002 INTIMES

Ker D... 44320 ST PERE EN RETZ représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Erwan LECLERCQ, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 4744.2002 du 24/09/2002 INTIMES

MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués INTIMÉS : Monsieur Thierry Z... 19 rue de la Côte des Bruyères 22300 ST MICHEL EN GREVE représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assisté de la SCP GUYOT

avocat DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : Maître Y..., es qualité de Mandataire à la liquidation judiciaire des biens de Monsieur Stéphane X... ... 22042 SAINT BRIEUC CEDEX 2 représenté par la SCP GUILLOU