500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que de plus aucune des deux sociétés ne semble

922 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

civil (anciennement 1108), 1103 du code civil (anciennement 1134 du code civil), 1315, 1231-1 du code civil (anciennement 1147), et 2224 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamner la préfète de Vaucluse à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 112-6 du code des assurances, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - d'infirmer partiellement le jugement attaqué et, statuant à nouveau: 1/ Dire et juger que l'action de la SCI

fondamentale du salarié d'ester en justice, ainsi que l'article L. 1132-1 du code du travail sur les discriminations ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.