soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -La procédure de taxation d'office est irrégulière ; -Les cinq crédits bancaires ne

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

§ 4 (absence alléguée de contrôle à bref délai par la Cour constitutionnelle), ainsi que l’article 18 de la Convention et l’article 3 du Protocole   n o   1.

Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. 1.

l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant

) de mettre à la charge du SMECTOM du Plantaurel le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'URSSAF répond au visa des articles R. 142-1, R. 133-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que les organismes de recouvrement peuvent décerner une contrainte malgré la saisine de la commission

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1912 du même code : " 1.